Conditions générales de vente

L’empreinte CARE — Valérie LEGHIMA

En vigueur au 15 octobre 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Mme Valérie LEGHIMA, exerçant sous le nom commercial L’empreinte CARE, Entreprise Individuelle (Micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 102 619 889 00011, dont le siège social est situé à Amblans-et-Velotte (France) (ci-après « le Prestataire »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses conditions générales d'achat), sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose des services de gestion de la relation client (Customer Care Management), d'audit, de structuration de process et de consulting en relation client, déclinés notamment sous forme de :

• Prestations au temps / au forfait horaire (ex. Offre L'Essentiel) ;
• Packs d'audit et de conseil (ex. Pack Care Boost) ;
• Accompagnement récurrent mensuel (ex. Pack Performance) ;
• Prestations sur-mesure (ex. Offre Signature).

Le détail, le périmètre et les modalités spécifiques de chaque mission sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE MOYENS ET DÉPASSEMENT DE VOLUME

1. Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et toute la diligence nécessaire à l'exécution de la mission qui lui est confiée. S'agissant de prestations de conseil et de gestion relationnelle, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat.
2. Gestion des volumes et heures supplémentaires : Pour les offres basées sur un forfait horaire ou journalier, si le volume d'échanges/messages dépasse la capacité convenue du fait d'un pic d'activité du Client, les heures supplémentaires nécessaires au traitement seront facturées en sus, après accord préalable du Client.

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX OUTILS ET COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès aux plateformes informatiques (Logiciels support, CRM, réseaux sociaux, e-mails) et documentations nécessaires à la réalisation de la mission.

• Sécurité des accès : Le Client s'engage à fournir des accès sécurisés (comptes collaborateurs dédiés ou partage sécurisé via un gestionnaire de mots de passe). Le Client reste seul responsable de la création, du maintien et de la révocation de ces accès.

ARTICLE 5 – COMMANDES ET DEVIS

Toute commande doit faire l'objet d'un devis préalable émis par le Prestataire. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme définitivement validée à réception par le Prestataire du devis daté, signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagné du versement de l'acompte prévu.

ARTICLE 6 – TARIFS ET FISCALITÉ

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les montants s'entendent nets de TVA (TVA non applicable).

Les frais annexes engagés par le Prestataire pour le compte du Client (frais de déplacement, affranchissement, achat de logiciels spécifiques) restent à la charge du Client et feront l'objet d'une facturation séparée sur justificatifs.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET ÉCHÉANCIER

Sauf conditions particulières prévues au devis, les modalités de paiement sont régies comme suit :

1. Prestations ponctuelles et Packs (Boost / Signature) :
   • Missions courtes : Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ou fin de mission.
   • Missions longues (> 1 mois) : 30 % à la commande, 30 % à mi-parcours, solde à la livraison.
2. Prestations récurrentes mensuelles (ex. Pack Performance) : Facturation mensuelle à terme échu (fin de mois), payable sous 15 jours à réception de facture.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

À défaut de paiement à l'échéance figurant sur la facture :

• Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) sera automatiquement due.
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
• En cas d'impayé persistant 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts du Client.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET RGPD

1. Confidentialité : Chaque partie s'engage à conserver une confidentialité stricte sur l'ensemble des informations, documents, données financières ou commerciales échangés dans le cadre de la prestation.
2. Protection des Données (RGPD) : Dans le cadre du traitement des demandes des clients finaux du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles uniquement pour les besoins de la mission et à maintenir la sécurité des accès confiés.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE RÉFÉRENCE

1. Propriété des livrables : Tous les documents, trames, bases de connaissances, fiches process et supports créés spécifiquement pour le Client deviennent la propriété du Client sous réserve du paiement intégral du prix convenu.
2. Droit de référence : Sauf refus explicite et écrit du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de citer le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales, ou de faire état d'études de cas anonymisées à des fins de prospection.

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION

1. Prestations récurrentes : Sauf mention contraire au devis, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail confirmé.
2. Cas de force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (maladie grave, incapacité, sinistre majeure, etc.). Dans ce cas, un préavis de 8 jours s'applique.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire.